A-29, r. 3 - Règlement sur les aides visuelles et les services afférents assurés

Article 29 Versions de la disposition

2012-09-01

29. L’afficheur braille, modèle de 60 cellules et plus, mentionné au Tarif pris en application de la Partie II de l’Annexe I, n’est assuré qu’à l’égard:

1°  d’un étudiant de niveau collégial ou universitaire ou d’un travailleur rémunéré, dans la mesure où il est appelé à utiliser régulièrement le braille pour la lecture de graphiques, de tableaux, de formules mathématiques ou de bases de données spécialisées;

2°  d’une personne présentant une surdicécité.

D. 1403-96, a. 29; D. 375-99, a. 20; D. 470-2011, a. 10.